Art. 8
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L211-2, Art. L213-2, Art. L215-2, Art. L215-7, Art. L216-5, Art. L221-3, Art. L222-5, Art. L225-3, Art. L752-6
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Prolegi/LEGITEXT000037051640#art-8