Art. 3

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L651-1, Art. L137-30, Art. L651-2, Art. L137-31, Art. L651-3, Art. L137-32, Art. L651-5, Art. L137-33, Art. L651-5-1, Art. L137-34, Art. L651-5-3, Art. L137-35, Art. L651-5-4, Art. L137-36, Art. L651-5-5, Art. L137-37, Art. L651-5-6, Art. L137-38, Art. L651-9, Art. L137-39 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 39 - Livre des procédures fiscales Art. L152 B A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Sct. Section 13 : Contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L651-2-1, Art. L651-4, Art. L651-6, Art. L651-7, Art. L651-8, Sct. Section 1 : Contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés. A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L137-32, Art. L137-33, Art. L137-34, Art. L137-35, Art. L137-36, Art. L137-38, Art. L137-39, Art. L131-7, Art. L241-3

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legi/LEGITEXT000037051640#art-3