Titre Titre III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 15
En vigueur depuis le 1 sept. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er septembre 2018. Lorsque des griefs notifiés par l'Agence française de lutte contre le dopage n'ont pas encore, à cette date, donné lieu à décision de son collège, la commission des sanctions de l'agence est saisie du dossier en l'état. La notification des griefs est réputée avoir été transmise par le collège à la commission des sanctions.
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Prolegi/LEGITEXT000037182380#art-15