Titre Titre IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions transitoires en matière fiscale
Art. 16
En vigueur depuis le 1 janv. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les délibérations prises par la commune de Paris et par le département de Paris en matière de taxe communale sur la consommation finale d'électricité en application des articles L. 2333-4 et L. 5212-24 du code général des collectivités territoriales et de taxe départementale sur la consommation finale d'électricité en application de l'article L. 3333-3 du même code demeurent applicables tant qu'elles n'ont pas été modifiées ou rapportées par délibération prise dans les conditions prévues aux articles susmentionnés.
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Prolegi/LEGITEXT000036585932#art-16