Titre Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX JEUX D'ARGENT ET DE HASARD›Chapitre Chapitre VI : Dispositions spécifiques au contrôle étroit de la Française des jeux
Art. 24
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Loi n° 96-314 du 12 avril 1996 Art. 68 - Loi du 31 mai 1933 Art. 136
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Prolegi/LEGITEXT000039167920#art-24