ORDONNANCE·n° 2019-1015·2 octobre 2019

Ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard

En vigueur depuis le 2 octobre 2019 51 articles 51 versions historisées

Sommaire

titolo Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX JEUX D'ARGENT ET DE HASARDTitre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX JEUX D'ARGENT ET DE HASARD

capo Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de la sécurité intérieureChapitre Ier : Dispositions modifiant le code de la sécurité intérieure

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10

capo Chapitre II : Dispositions relatives aux clubs de jeuxChapitre II : Dispositions relatives aux clubs de jeux

Art. 11

capo Chapitre III : Dispositions modifiant la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligneChapitre III : Dispositions modifiant la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne

Art. 12

capo Chapitre IV : Dispositions modifiant le code du sportChapitre IV : Dispositions modifiant le code du sport

Art. 13

capo Chapitre V : Dispositions modifiant la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de règlementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevauxChapitre V : Dispositions modifiant la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de règlementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux

Art. 14

capo Chapitre VI : Dispositions spécifiques au contrôle étroit de la Française des jeuxChapitre VI : Dispositions spécifiques au contrôle étroit de la Française des jeux

Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20 Art. 21 Art. 22 Art. 23 Art. 24

capo Chapitre VII : Mesures de coordinationChapitre VII : Mesures de coordination

Art. 25 Art. 26 Art. 27 Art. 28 Art. 29 Art. 30 Art. 31 Art. 32 Art. 33 Art. 34 Art. 35 Art. 36 Art. 37 Art. 38 Art. 39

titolo Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OUTRE-MERTitre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OUTRE-MER

Art. 40 Art. 41 Art. 42 Art. 43

titolo Titre III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALESTitre III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Art. 44 Art. 45 Art. 46 Art. 47 Art. 48 Art. 49 Art. 50 Art. 51

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