Titre Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OUTRE-MER
Art. 40
En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 3 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
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Prolegi/LEGITEXT000039167920#art-40