Titre Titre III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 45
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 Art. 137
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Prolegi/LEGITEXT000039167920#art-45