Titre Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OUTRE-MER
Art. 43
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale Art. 804 -Code pénal Art. 711-1 -Code monétaire et financier Art. L745-1, Art. L755-1, Art. L765-1
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Prolegi/LEGITEXT000039167920#art-43