Titre Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OUTRE-MER
Art. 42
En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du 2° de l'article 5 les 2°, 4°, 5°et 6° de l'article 31 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. Les dispositions de l'article 37 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises. Les dispositions de l'article 25 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna. Les dispositions des articles 15 et 16 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
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Prolegi/LEGITEXT000039167920#art-42