Titre Titre III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 47
En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 15 de la présente ordonnance entrent en vigueur à compter de la publication du décret approuvant le cahier des charges prévu à l'article 16. Les dispositions des articles 16, 17 et 24 entrent en vigueur à compter de la publication de la présente ordonnance. Les dispositions des articles 18 à 22 entrent en vigueur à compter du transfert au secteur privé de la majorité du capital de la Française des jeux.
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Prolegi/LEGITEXT000039167920#art-47