Titre Titre III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 50
En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Sous réserve des dispositions des articles 43 à 46, les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2020.
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Prolegi/LEGITEXT000039167920#art-50