Titre Titre III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 46
En vigueur depuis le 4 oct. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions II et V de l'article 13 de la présente ordonnance prévoyant les demandes adressées à la société titulaire des droits exclusifs d'organiser et d'exploiter des paris sportifs en vertu des dispositions de l'article 137 de la loi du 22 mai 2019 susvisée entrent en vigueur au plus tard le 1er juin 2020.
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Prolegi/LEGITEXT000039167920#art-46