Titre Titre III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 44
En vigueur depuis le 4 oct. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
La Française des jeux et le Pari mutuel urbain mettent en œuvre, au plus tard à l'issue d'un délai de douze mois à compter de la publication de la loi du 22 mai 2019 susvisée, les obligations prévues aux articles L. 320-9 à l'article L. 320-11 du code de la sécurité intérieure.
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Prolegi/LEGITEXT000039167920#art-44