Titre Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX JEUX D'ARGENT ET DE HASARD›Chapitre Chapitre VII : Mesures de coordination
Art. 39
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 Art. null
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Prolegi/LEGITEXT000039167920#art-39