Titre Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX JEUX D'ARGENT ET DE HASARD›Chapitre Chapitre VII : Mesures de coordination
Art. 36
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Sct. 5° bis : Autorité nationale des jeux, Art. L84 B, Art. L135 U, Art. L84 C
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Prolegi/LEGITEXT000039167920#art-36