Titre Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX JEUX D'ARGENT ET DE HASARD›Chapitre Chapitre VII : Mesures de coordination
Art. 31
En vigueur depuis le 4 oct. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
1° à 5° et 7° A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L500-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L561-2, Art. L561-13, Art. L561-36-2, Art. L561-38, Art. L563-2 6° Au IV de l'article L. 561-38-2, les mots : à l'article sont remplacés par les mots : aux articles 38 et .
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