Titre Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX JEUX D'ARGENT ET DE HASARD›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de la sécurité intérieure
Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Art. L322-1, Art. L322-2, Art. L322-2-1, Art. L322-2-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Sct. Chapitre II : Jeux d'argent et de hasard exploités par des personnes non opérateurs de jeux, Art. L322-3, Art. L322-4, Art. L322-5, Art. L322-6
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Prolegi/LEGITEXT000039167920#art-5