Titre Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX JEUX D'ARGENT ET DE HASARD›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de la sécurité intérieure
Art. 7
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Sct. Chapitre II ter : Jeux de loterie soumis au régime de droits exclusifs, Art. L322-8, Art. L322-9, Art. L322-9-1, Art. L322-9-2, Art. L322-9-3, Art. L322-10, Art. L322-11, Art. L322-12
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Prolegi/LEGITEXT000039167920#art-7