Titre Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX JEUX D'ARGENT ET DE HASARD›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de la sécurité intérieure
Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Sct. Chapitre II bis : Jeux et concours organisés par les publications de presse, Art. L322-7 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Art. L322-7
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Prolegi/LEGITEXT000039167920#art-6