Titre Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX JEUX D'ARGENT ET DE HASARD›Chapitre Chapitre VI : Dispositions spécifiques au contrôle étroit de la Française des jeux
Art. 16
En vigueur depuis le 4 oct. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Une convention conclue entre l'Etat et la société La Française des jeux et un cahier des charges défini par l'Etat sont approuvés par décret en Conseil d'Etat. La convention et le cahier des charges précisent les modalités d'exploitation des droits exclusifs mentionnés aux articles L. 322-8 et L. 322-14 du code de la sécurité intérieure notamment celles relatives à la fin d'exercice de ces droits. La société La Française des jeux doit tenir une comptabilité certifiée des jeux selon des modalités fixées par décret. Un arrêté du ministre chargé du budget fixe le nombre maximal de terminaux de jeux sans intermédiation humaine au sein d'un même poste d'enregistrement des jeux de loterie et des paris sportifs.
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Prolegi/LEGITEXT000039167920#art-16