Titre Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX JEUX D'ARGENT ET DE HASARD›Chapitre Chapitre VI : Dispositions spécifiques au contrôle étroit de la Française des jeux
Art. 18
En vigueur depuis le 4 oct. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les statuts de la société anonyme La Française des jeux et ses modifications sont approuvés par décret.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000039167920#art-18