Chapitre Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales
Art. 33
En vigueur depuis le 11 oct. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-Le III de l'article L. 229-12 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue de la présente ordonnance, entre en vigueur le 1er janvier 2021. II.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'environnement Art. L229-20
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000039196892#art-33