Art. 4
En vigueur depuis le 23 oct. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Premier ministre, la ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000039249646#art-4