Titre Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ADMINISTRATION DE LA COPROPRIÉTÉ›Chapitre Chapitre II : Améliorer la gestion du syndicat
Art. 12
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965
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Prolegi/LEGITEXT000039299206#art-12