ORDONNANCE·n° 2019-1101·30 octobre 2019

Ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis

En vigueur depuis le 30 octobre 2019 42 articles 42 versions historisées

Sommaire

titolo Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA STRUCTURE JURIDIQUE DE L'IMMEUBLE EN COPROPRIÉTÉTitre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA STRUCTURE JURIDIQUE DE L'IMMEUBLE EN COPROPRIÉTÉ

capo Chapitre Ier : Préciser le champ d'application de la copropriété et clarifier le régime juridique des parties communesChapitre Ier : Préciser le champ d'application de la copropriété et clarifier le régime juridique des parties communes

Art. 2 Art. 3 Art. 4

capo Chapitre II : Préciser le contenu du règlement de copropriétéChapitre II : Préciser le contenu du règlement de copropriété

Art. 5 Art. 6

capo Chapitre III : Favoriser la transmission de la fiche synthétiqueChapitre III : Favoriser la transmission de la fiche synthétique

Art. 7

capo Chapitre IV : Faciliter la réalisation des travaux d'intérêt collectif dans les parties privativesChapitre IV : Faciliter la réalisation des travaux d'intérêt collectif dans les parties privatives

Art. 8

capo Chapitre V : Clarifier la répartition des charges et frais entre les copropriétairesChapitre V : Clarifier la répartition des charges et frais entre les copropriétaires

Art. 9 Art. 10

titolo Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ADMINISTRATION DE LA COPROPRIÉTÉTitre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ADMINISTRATION DE LA COPROPRIÉTÉ

capo Chapitre Ier : Préciser les règles applicables aux syndicats des copropriétairesChapitre Ier : Préciser les règles applicables aux syndicats des copropriétaires

Art. 11

capo Chapitre II : Améliorer la gestion du syndicatChapitre II : Améliorer la gestion du syndicat

Art. 12 Art. 13

capo Chapitre III : Clarifier les relations contractuelles entre le syndic et le syndicat des copropriétairesChapitre III : Clarifier les relations contractuelles entre le syndic et le syndicat des copropriétaires

Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17

capo Chapitre IV : Favoriser le recouvrement des charges des copropriétaires dues au syndicatChapitre IV : Favoriser le recouvrement des charges des copropriétaires dues au syndicat

Art. 18 Art. 19

capo Chapitre V : Renforcer les pouvoirs du conseil syndicalChapitre V : Renforcer les pouvoirs du conseil syndical

Art. 20 Art. 21

titolo Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PRISE DE DÉCISION AU SEIN DE LA COPROPRIÉTÉTitre III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PRISE DE DÉCISION AU SEIN DE LA COPROPRIÉTÉ

capo Chapitre Ier : Clarifier les règles de représentation aux assemblées générales en cas de démembrement du droit de propriétéChapitre Ier : Clarifier les règles de représentation aux assemblées générales en cas de démembrement du droit de propriété

Art. 22

capo Chapitre II : Favoriser la prise de décision en assemblée généraleChapitre II : Favoriser la prise de décision en assemblée générale

Art. 23 Art. 24 Art. 25 Art. 26 Art. 27 Art. 28 Art. 29 Art. 30

titolo Titre IV : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS IMMEUBLES EN COPROPRIÉTÉTitre IV : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS IMMEUBLES EN COPROPRIÉTÉ

capo Chapitre Ier : Faciliter le recours au syndicat secondaire, à la division en volumes de la copropriété et au mandataire ad hocChapitre Ier : Faciliter le recours au syndicat secondaire, à la division en volumes de la copropriété et au mandataire ad hoc

Art. 31 Art. 32 Art. 33

capo Chapitre III : Adapter les règles applicables aux petites copropriétésChapitre III : Adapter les règles applicables aux petites copropriétés

Art. 34

titolo Titre V : DISPOSITIONS DIVERSESTitre V : DISPOSITIONS DIVERSES

Art. 35 Art. 36 Art. 37 Art. 38 Art. 39

titolo Titre VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALESTitre VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Art. 40 Art. 41 Art. 42

Voir le sommaire complet