Titre Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA STRUCTURE JURIDIQUE DE L'IMMEUBLE EN COPROPRIÉTÉ›Chapitre Chapitre II : Préciser le contenu du règlement de copropriété
Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 -2 A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 -3
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Prolegi/LEGITEXT000039299206#art-5