Titre Titre IV : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS IMMEUBLES EN COPROPRIÉTÉ›Chapitre Chapitre III : Adapter les règles applicables aux petites copropriétés
Art. 34
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 Sct. Chapitre IV ter : Dispositions particulières à certaines copropriétés, Sct. Section 1 : Section 1 : Dispositions particulières aux petites copropriétés , -8, -9, -10, -11, -12, Sct. Section 2 : Section 2 : Dispositions particulières aux syndicats dont le nombre de voix est réparti entre deux copropriétaires , -13, -14, -15, -16, -17, -18, -19, -20, -21, -22, -23
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Prolegi/LEGITEXT000039299206#art-34