Titre Titre IV : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS IMMEUBLES EN COPROPRIÉTÉ›Chapitre Chapitre Ier : Faciliter le recours au syndicat secondaire, à la division en volumes de la copropriété et au mandataire ad hoc
Art. 32
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965
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Prolegi/LEGITEXT000039299206#art-32