Titre Titre VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 42
En vigueur depuis le 1 juin 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000039299206#art-42