Art. 7
En vigueur depuis le 1 mars 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mars 2020. Toutefois, elle ne s'applique pas aux procédures d'élaboration ou de révision de schémas d'aménagement régional en cours au 1er mars 2020.
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Prolegi/LEGITEXT000039373839#art-7