Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. L121-40, Art. L131-8, Art. L141-26, Art. L142-4, Art. L300-6, Art. L300-6-1, Art. L350-5
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Prolegi/LEGITEXT000039373839#art-6