Art. 2
En vigueur depuis le 26 avr. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour les contrats en cours d'exécution à la date de publication de la présente ordonnance, les dispositions de l'article 1er sont applicables à compter du premier jour du cinquième mois suivant cette date.
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Prolegi/LEGITEXT000038410640#art-2