Art. 3
En vigueur depuis le 26 avr. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Premier ministre et le ministre de l'économie et des finances sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000038410640#art-3