Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Sct. Chapitre VIII : Autorités compétentes en matière de coopération agricole, Art. L528-2, Art. L528-1, Art. L528-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. L528-1
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Prolegi/LEGITEXT000038410682#art-5