Art. 7
En vigueur depuis le 1 juil. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Premier ministre et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000038410682#art-7