Chapitre Chapitre II : Dispositions modifiant le code de la sécurité intérieure
Art. 16
En vigueur depuis le 21 juin 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des armées, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000038656354#art-16