ORDONNANCE·n° 2019-610·19 juin 2019
Ordonnance n° 2019-610 du 19 juin 2019 portant harmonisation de la terminologie du droit de l'armement dans le code de la défense et le code de la sécurité intérieure
En vigueur depuis le 19 juin 2019 16 articles 16 versions historisées
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