Chapitre Chapitre II : Dispositions modifiant le code de la sécurité intérieure
Art. 8
En vigueur depuis le 21 juin 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le livre III du code de la sécurité intérieure est modifié conformément aux dispositions des articles 9 à 15 de la présente ordonnance.
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Prolegi/LEGITEXT000038656354#art-8