Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L136-1-1, Sct. Section 5 : Contributions perçues au titre des régimes de retraite à prestations définies, Art. L137-11, Art. L137-11-1, Art. L137-11-2, Art. L241-3
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000038721556#art-2