Art. 1
En vigueur depuis le 23 août 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L950-1 III. - L'abrogation des articles L. 641-2-1 et L. 824-9 est étendue aux îles Wallis et Futuna.
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Prolegi/LEGITEXT000038941425#art-1