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Ordonnance n° 2019-848 du 21 août 2019 portant extension du code de commerce aux îles Wallis et Futuna
ORDONNANCE
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n° 2019-848
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21 août 2019
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Ordonnance n° 2019-848 du 21 août 2019 portant extension du code de commerce aux îles Wallis et Futuna
En vigueur depuis le 21 août 2019
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