Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'éducation Art. L122-2, Art. L361-3, Art. L372-1-1, Art. L641-2, Art. L914-1
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Prolegi/LEGITEXT000038941565#art-2