ORDONNANCE·n° 2019-861·21 août 2019
Ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel
En vigueur depuis le 21 août 2019 10 articles 10 versions historisées
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