Art. 1

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A créé les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L6523-2-2, Art. L6523-2-3, Art. L6523-2-4 A créé les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L6522-3, Art. L6522-4 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L6523-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L6523-1 A créé les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L6523-1-1, Art. L6523-1-2, Art. L6523-1-3, Art. L6523-1-4

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