Art. 3
En vigueur depuis le 30 août 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2021, à l'exception des articles L. 6522-3, L. 6522-4, L. 6523-1-1, L. 6523-2-3, et L. 6523-2-4 du code du travail qui s'appliquent à compter du 1er janvier 2020.
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Prolegi/LEGITEXT000038983311#art-3