Titre Titre Ier : DISPOSITIONS CODIFIÉES
Art. 13
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code minier (nouveau) Art. L622-1, Art. L671-2, Art. L681-2, Art. L691-3
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Prolegi/LEGITEXT000039110929#art-13