ORDONNANCE·n° 2019-964·18 septembre 2019
Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
En vigueur depuis le 18 septembre 2019 37 articles 37 versions historisées
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titolo Titre Ier : DISPOSITIONS CODIFIÉESTitre Ier : DISPOSITIONS CODIFIÉES
Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7Art. 8Art. 9Art. 10Art. 11Art. 12Art. 13Art. 14Art. 15Art. 16Art. 17Art. 18Art. 19Art. 20Art. 21Art. 22Art. 23titolo Titre II : DISPOSITIONS NON CODIFIÉESTitre II : DISPOSITIONS NON CODIFIÉES
Art. 24Art. 25Art. 26Art. 27Art. 28titolo Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MERTitre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Art. 29Art. 30Art. 31Art. 32Art. 33Art. 34titolo Titre IV : DISPOSITIONS GÉNÉRALES DE SUBSTITUTIONTitre IV : DISPOSITIONS GÉNÉRALES DE SUBSTITUTION
Art. 35titolo Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ENTRÉE EN VIGUEURTitre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ENTRÉE EN VIGUEUR
Art. 36Art. 37