Titre Titre Ier : DISPOSITIONS CODIFIÉES
Art. 7
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code électoral Art. L385, Art. L386, Art. L451, Art. L477, Art. L504, Art. L531
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000039110929#art-7