Titre Titre Ier : DISPOSITIONS CODIFIÉES

Art. 4

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. L712-2, Art. L712-3, Art. L713-1, Art. L721-4, Art. L722-5, Art. L722-6, Art. L723-3, Art. L723-4, Art. L724-1, Art. L724-3, Art. L733-10, Art. L733-14, Art. L761-2, Art. L741-4, Art. L742-1, Art. L742-2, Art. L771-3, Art. L314-20, Art. L741-7, Sct. Chapitre III : Compétence du juge des contentieux de la protection, Art. L752-2, Art. L752-3
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